Conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELEVEURS PRODUCTEUR DE CHIOTS
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes ci-dessous auront, pour l’application et l’interprétation des présentes, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, la signification qui leur est assignée ci-après :
CGV-EP : désigne les présentes conditions générales de vente et toute modification ultérieure que LAPSA pourrait unilatéralement y apporter.
Client-EP : désigne tout éleveur producteur commandant des Produits à LAPSA ayant fourni une preuve d’inscription auprès de la Société Centrale Canine ou un KBis mentionnant l’activité d’élevage.
Commande : désigne toute commande de Produits passés par un Client-EP à LAPSA, via le site web www.lapsa-eleveur.fr ou par email ou par téléphone
Droit(s) de Propriété Intellectuelle : désigne le nom commercial et la marque LAPSA ainsi que tous les signes distinctifs « LAPSA » y attachés.
Frais de Livraison : désigne tous les frais de transport associés à une Commande.
Nom(s) de domaine : désigne les Noms de domaines suivants détenus par LAPSA : www.lapsa-lab.fr, www.lapsa-eleveur.fr et le sous-domaine www.info.lapsa-lab.fr
Offre(s) : désigne toute offre en Produits proposés par LAPSA aux Client-EPs.
Produit(s) : désigne tout produit commercialisé par LAPSA.
Tiers : désigne toute personne physique ou morale, à l’exception de LAPSA et des Client-EPs.
Vice(s) : désigne les contestations pouvant être émises par le Client-EP sur les Produits qui sont limitativement les suivants : problème de qualité, marchandises manquantes, problème de transport.
ARTICLE 2 – OBJET
2.1. – Les CGV-EP ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’opèrent les ventes faites par LAPSA à tout Client-EP. Les CGV-EP s’appliquent à l’ensemble des Commandes livrées par LAPSA.
2.2. – Les CGV-EP prévalent sur tout autre document du Client-EP ou d’un Tiers. Le Client-EP déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV-EP et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document échangé avec LAPSA préalablement à la passation de sa Commande.
2.3. – LAPSA se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV-EP à tout moment. La version des conditions générales de ventes applicables à une Commande est celle en vigueur au moment de la passation de ladite Commande par le Client-EP.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1. – Les Produits susceptibles de faire l’objet d’une Commande sont listés sur les catalogues mis à disposition du Client-EP. LAPSA pourra faire évoluer cette liste de Produits à tout moment, à son entière discrétion.
3.3. – Le Client-EP doit renseigner l’ensemble des informations demandées sur son identité, ses coordonnées.
Le Client-EP s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiants et codes d’accès. Il est le seul responsable de leur utilisation. Toute Commande passée à partir des identifiants et codes d’accès est réputée effectuée par le Client-EP. Toute Commande ainsi passée est irrévocable.
3.4. – La Commande peut être passée à tout moment du lundi au dimanche par le Client-EP mais ne sera traitée qu’aux heures ouvrées de LAPSA du lundi au vendredi.
3.5 – LAPSA s’engage à informer le Client-EP dans les meilleurs délais de tout incident relatif à la Commande. En cas d’indisponibilité de l’intégralité des Produits visés par une Commande, pour quelque motif que ce soit, la Commande sera automatiquement annulée.
En cas d’indisponibilité partielle des Produits, pour quelque motif que ce soit, la Commande sera exécutée pour la partie correspondant aux Produits disponibles. Dans tous les cas, LAPSA se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande d’un Client-EP avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT
4.1. – Les livraisons sont faites en un seul lieu en France Métropolitaine (hors Corse)
4.2. – La livraison est effectuée en fonction des disponibilités des Produits. LAPSA se réserve le droit, le cas échéant, de procéder à des livraisons partielles.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client-EP lors de la Commande. Si les informations communiquées par le Client-EP sur l’adresse de livraison sont inexactes ou incomplètes, la livraison n’est pas garantie et la responsabilité de LAPSA ne pourra pas être recherchée ou engagée au titre des conséquences de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations transmises par le Client-EP, notamment en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livrer.
4.3. – Les délais de livraison sont de 48 à 96 heures.
Si la livraison est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité du Client-EP ou du Client-EP final, tout frais consécutif à ce retard (notamment les frais de manutention) seront à la charge exclusive du Client-EP, ce dernier restant en tout état de cause tenu de ses obligations de paiement de la Commande.
4.4. – En cas de force majeure, de retard prévisible dans les livraisons de Produits, de livraisons défectueuses des fournisseurs, ou de tout autre raison empêchant le respect d’un certain délai de livraison, LAPSA se réserve la possibilité d’annuler la Commande, sans que cette annulation puisse donner lieu à des dommages intérêts pour le Client-EP.
ARTICLE 5 – GARANTIE, RECEPTION, RECLAMATION, RETOUR
5.1. – GARANTIE
Les Produits vendus sont garantis contre les Vices sous réserve du parfait respect des modalités de réclamation fixées à l’article 5.2.
Dans les autres cas, le Client-EP ne pourra prétendre, pour quelque motif que ce soit, à une quelconque indemnité (manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte d’image, désorganisation, remboursement d’une commande, etc.). Ainsi, la garantie est notamment exclue en cas d’usure normale, de défectuosité provenant d’un usage anormal, de négligence ou autre faute du Client-EP ou du Client-EP final.
5.2. – RECLAMATION
5.2.1.- En cas de Vices affectant les Produits livrés au point de vente du Client-EP, ce dernier est tenu de le notifier à LAPSA au moyen de l’envoi d’un e-mail à l’adresse info-contact@lapsa-lab.fr, en indiquant le numéro de la facture concernée et en précisant le ou les Produit(s) concerné(s), la nature et le type de Vice (manquant, problème de qualité ou problème de transport ou autres).
Cette notification doit intervenir au plus tard dans les deux (2) jours suivant la réception de la commande ou, pour les livraisons effectuées de nuit, dans les deux (2) jours suivant l’ouverture du point de vente du Client-EP. A défaut de respecter ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et la responsabilité de LAPSA ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée à ce titre.
5.2.2. – la réclamation effectuée par le Client-EP dans les conditions ci-dessus ne suspend pas le paiement des marchandises concernées. Si LAPSA estime la réclamation fondée, il pourra à son choix : remplacer les Produits par tout Produit identique ou équivalent et/ou compléter les manquants et /ou émettre un avoir.
5.2.3.- En cas de Vices affectant les Produits livrés directement auprès du Client-EP final, il appartiendra au Client-EP final de notifier au Client-EP la présence du Vice. Le Client-EP en informera LAPSA dans les conditions fixées aux articles 5.2.1. à 5.2.2. ci-dessus.
ARTICLE 6 – PRIX, FRAIS DE LIVRAISON, TVA, MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION
6.1 – PRIX
Les prix sont indiqués sur la grille tarifaire en vigueur disponibles sur le site web mis à disposition du Client-EP.
Les prix affichés s’entendent nets, hors taxe.
Selon l’Offre à laquelle ils sont attachés, ils peuvent ou non comprendre les Frais de Livraison. Dans tous les cas, le prix affiché est accompagné d’une mention explicite permettant de savoir ce qu’il comprend (Frais de livraison ou non).
LAPSA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client-EP. Toute Commande implique l’acceptation du montant du prix par le Client-EP au moment de la passation de la Commande.
6.3 - TVA
Le prix et les Frais de Livraison sont indiqués hors taxes en euros et soumis à la TVA au taux légal en vigueur au moment de la passation de la Commande, étant précisé que la TVA est à la charge du Client-EP. Il est rappelé que le Client-EP est seul responsable du taux de TVA qu’il applique sur ses Produits, nonobstant le taux appliqué par LAPSA, lequel ne saurait constituer aucune garantie.
6.4 – MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION
La Commande sera expédiée à réception d’un paiement de 100% du montant total TTC de la commande pour la première commande.
Pour les commandes suivantes, et après accord avec le service Client-EP de LAPSA, un règlement en 2 fois pourra être accordé, 50% avant le départ de la commande, 50% à 30 jours nets date de facture.
Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé.
Les factures de vente émises par LAPSA ne doivent en aucun cas faire l’objet de compensation pour quelque motif que ce soit, sauf accord expès et écrit de LAPSA. Les déductions d’office ne sont pas autorisées.
6.5. – INCIDENT DE PAIEMENT
En cas d’incident de paiement, tels que retard de paiement, paiement partiel, LAPSA se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des Commandes encours et/ou de refuser toute nouvelle Commande, sans préjudice de tout autre voie de recours.
Outre la suspension de l’exécution de tout contrat en cours et la déchéance des termes non échus, tout retard de paiement à la date d’exigibilité donnera lieu, de plein droit, au paiement d’intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce) si dans un délai de 15 jours après l’échéance, le règlement n’est pas régularisé.
Toute détérioration du crédit du Client-EP pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue et ce, avant l’exécution des commandes reçues.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les marchandises de LAPSA restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le transfert des risques intervenant dès l’expédition.
En cas de non paiement intégral du prix à l’échéance, LAPSA conserve la faculté de poursuivre l’exécution de la vente et de demander paiement complet du prix, à moins que LAPSA ne préfère revendiquer les marchandises restées sa propriété. Dans ce cas, la vente correspondante sera résolue de plein droit et sans formalité au jour de l’exercice de la revendication et les acomptes versés resteront acquis à LAPSA, à titre de premiers dommages et intérêts, et sous réserve de tous autres. Lesdits dommages et intérêts s’entendent HT.
De convention expresse, LAPSA pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client-EP, ces derniers étant présumés être ceux impayés.
Les marchandises devront être restituées à la première demande écrite aux frais, risques et périls du Client-EP. LAPSA pourra unilatéralement, après simple mise en demeure, dresser ou faire dresser inventaire de ses produits en possession du CLIENT-EP, qui y consent et s’engage d’ores et déjà à donner libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, et à veiller à ce que l’identification des produits de la société LAPSA y soit toujours possible.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
7.1 – La responsabilité de LAPSA ne peut être engagée que dans le cadre strict de la garantie prévue à l’article 5. En outre, la responsabilité de LAPSA ne saurait être valablement engagée si le Client-EP n’a pas notamment respecté l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5.2.
7.2 – LAPSA ne garantit pas que le site web fonctionne de manière continue et sans erreur. LAPSA ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité du site web ou de tout ou partie de ses services.
LAPSA n’est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, logiciel, prestataires de la banque ou autres).
7.3 – Le Client-EP se connecte au site web au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Logiciel dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de son modem et du type de connexion au Logiciel.
Le Client-EP est seul responsable de sa connexion Internet.
7.4 – La responsabilité de LAPSA ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée au titre des dommages indirects subis par le Client-EP, tels que notamment la perte de chiffres d’affaires ou de marge brute escomptés par le Client-EP, la perte de Client-EPèle et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image. L’action en justice dirigée par un Tiers constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de LAPSA. En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de LAPSA, le montant des indemnités mises à sa charge ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client-EP à LAPSA dans le cadre de la Commande concernée par la mise en jeu de responsabilité.
ARTICLE 9 – MARQUE ET SIGNES DISTINCTIFS
8.1 - Il est expressément précisé que les Droits de Propriété Intellectuelle restent la propriété exclusive de LAPSA, ce que reconnait le Client-EP.
LAPSA déclare qu’elle est titulaire desdits Droits de Propriété Intellectuelle et, à ce titre, du droit de les licencier.
LAPSA s’engage à maintenir et à renouveler, à ses propres frais, les Droits de Propriété Intellectuelle pendant toute la durée du Contrat.
Le Client-EP s’engage d’une manière générale à respecter les Droits de Propriété Intellectuelle et notamment à n’entreprendre aucune action susceptible de constituer une contestation ou de nuire de quelque façon que ce soit aux Droits de Propriété Intellectuelle.
Le présent Contrat implique seulement l'autorisation d'utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle dans le point de vente du Client-EP (il est bien précisé que cette stipulation exclut toute utilisation hors du point de vente– et notamment sur internet - sans l’accord préalable et écrit de LAPSA) pendant toute la durée du présent Contrat, à titre précaire et exclusivement pour l'objet de celui-ci.
8.2 - Les Noms de Domaines sont la propriété exclusive de LAPSA, ce que reconnaît le Client-EP. Le Client-EP n’est donc pas autorisé à utiliser les Noms de domaine.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client-EP est responsable des déclarations à la Commission nationales de l’informatique et des libertés (CNIL) qui lui incombe en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-80014 du 6 août 2004, et plus généralement des obligations qui lui incombent en vertu de ladite loi et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
En outre, dès lors que le Client-EP confie à LAPSA des données à caractère personnel, LAPSA s’engage à prendre et maintenir les mesures techniques nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers et données qui lui sont confiées en application de la loi précitée du 6 janvier 1978. Par ailleurs, LAPSA s’engage à ne pas sous-traiter le traitement de ces données à caractère personnel auprès d’un tiers sans accord préalable du Client-EP et à les supprimer à la fin du traitement.
Par ailleurs, le Client-EP informera ses salariés ou, de manière plus générale, tous autres personnes qu’ils disposent conformément à la loi précitée du 6 janvier 1978 et au Règlement précité du 27 avril 2016, d’un droit d’opposition à l’enregistrement dans un fichier des données ainsi que d’un droit à l’effacement et à la portabilité de ces données, les concernant et d’un droit d’accès et de rectification desdites données, qu’ils peuvent exercer en s’adressant au Client-EP.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GENERALES
10.1 – Si certaines stipulations des présentes CGV-EP sont ou deviennent inapplicables, les autres dispositions ne s’en trouveront pas affectée. LAPSA pourra, le cas échéant, introduire une disposition équivalente par son objet remplaçant la disposition non applicable.
10.2 – Le fait pour LAPSA de ne pas se prévaloir de l’une des quelconques dispositions des présentes CGV-EP, de façon permanente ou temporaire, ne serait en aucun cas être considéré, pour l’avenir, comme une renonciation à ladite disposition.
10.3 – LAPSA sera en droit de céder les droits et obligations résultant des CGV-EP à tout Tiers et en informera le Client-EP, qui accepte expressément par avance cette cession.
10.4. – LAPSA pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV-EP à tout Tiers de son choix sans autorisation préalable du Client-EP.
10.5. – Les notifications faites par le Client-EP à LAPSA par lettre postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception devront être envoyées à l’adresse suivante : 162, rue Perronet 92200 Neuilly sur seine.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
11.1. – Les CGV-EP, tout contrat pris pour leur application, ainsi que toutes les Commandes qui y sont visées seront soumises au droit français.
11.2 – Tout litige relatif à la validité, à la formation, l’exécution ou l’interprétation des CGV-EP, de tout contrat pris pour leur application et de toute Commande relèvera de la compétence des Tribunaux compétents de Paris.